Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions applicables à l’utilisation de l’application EduCantine par les enseignants, les parents et tout utilisateur.

EduCantine est une application permettant :

• Aux enseignants de proposer des repas selon des dates spécifiques, avec des prix ajustés en fonction des classes.
• Aux parents de commander les repas pour leurs enfants et d’effectuer des paiements par virement bancaire.

En utilisant l’application EduCantine, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.

1. Identification de l’Éditeur

L’application EduCantine est éditée par les entreprises AD Développement et NZ Développement, dont les coordonnées sont les suivantes :

AD Développement

• Adresse : 11A rue voltaire 59264 ONNAING
• Numéro de SIRET (France) 93336744300019
• Email : pierredefauquet@ad-developpement.com
• Téléphone : +33 7 82 01 88 17 ou +32 489 20 22 29

NZ Développement

• Adresse : 11 rue roger salengro 59570 LA LONGUEVILLE
• Numéro de SIRET (France) 93342235400011
• Email : contact@nicolaszabik.fr
• Téléphone : +33 6 22 19 86 04

2. Description des services

EduCantinea propose les services suivants :

• Création et gestion des menus par les enseignants avec tarification spécifique par classe.
• Consultation et commande de repas par les parents pour leurs enfants.
• Paiement sécurisé des commandes par virement bancaire.

3. Utilisation de l’application

3.1 Inscription

Pour utiliser EduCantine, les Utilisateurs doivent créer un compte et fournir des informations véridiques. Toute utilisation frauduleuse ou tentative d’usurpation entraînera la suppression immédiate du compte.

3.2 Responsabilités des enseignants

• Proposer des menus clairs, détaillés et conformes aux normes alimentaires locales.
• Fixer des prix transparents en fonction des classes.

3.3 Responsabilités des parents

• Vérifier les informations des repas avant commande.
• Effectuer les paiements dans les délais impartis.

4. Commandes et paiements

4.1 Processus de commande

Les parents sélectionnent les repas pour les dates souhaitées via l’application. La commande est validée après confirmation et paiement par virement bancaire.

4.2 Tarifs

Les prix des repas sont affichés en euros (€) et incluent toutes taxes applicables (TVA).

4.3 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire. Les informations de paiement sont fournies dans l’application. Les frais de virement éventuels sont à la charge du parent.

4.4 Annulation et remboursement

Une commande peut être annulée si elle est signalée avant une date limite définie par l’enseignant (indiquée dans l’application). Les remboursements sont effectués uniquement en cas d’annulation respectant les délais ou d’erreur imputable à l’application/enseignant.

5. Responsabilité

5.1 Responsabilité de l’éditeur

EduCantine agit comme intermédiaire entre enseignants et parents. L’éditeur décline toute responsabilité en cas de :

• Mauvaise description des repas par les enseignants.
• Problème d’intolérance ou d’allergie non signalé au moment de la commande.

5.2 Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser l’application conformément à la loi et aux présentes CGV. Toute infraction entraînera une suspension ou suppression du compte.

6. Protection des données personnelles

Les données des utilisateurs (enseignants et parents) sont collectées et traitées conformément à :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable en Europe.
• La loi Informatique et Libertés en France, et la législation belge équivalente.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les services de l’application EduCantine et ne sont pas partagées avec des tiers sans consentement.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l’application EduCantine (textes, images, logos, design) sont la propriété exclusive de l’éditeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

8. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable dans le pays d’utilisation :

• En France : Droit français.
• En Belgique : Droit belge.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. Si aucun accord n’est trouvé, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence de l’Utilisateur.

9. Modifications des CGV

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications via l’application et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le service.

10. Contact

Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter :

• Email : pierredefauquet@ad-developpement ou contact@nicolaszabik.fr